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Dernière mise à jour : Avril 2025

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5. Liens hypertextes

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6. Droit applicable et juridiction compétente

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7. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L'Agence du Clapas adhère au service du médiateur [À compléter]. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par voie postale ou électronique.

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